刘钰涓发表“中法避免双重征税协定”文章

Julie Laulusa, Managing Partner of Mazars Mainland China has published her latest article on DTA between France and China in CCIFC's Connexions Magazine.

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Convention fiscale entre la France et la Chine : les points clés

La convention de non double imposition entre la France et la Chine est aujourd’hui le sujet de nos préoccupations. Entrée en vigueur depuis 2015, cette convention mérite l’objet d’une clarification au regard de son impact auprès des sociétés et des particuliers. Ainsi nous évoquerons ci-dessous les trois aspects majeurs qui en découlent.

Le premier aspect concerne la baisse du taux de retenue à la source sur les dividendes. En effet, celui-ci est passé de 10% à 5% en 2015. Ce taux est applicable uniquement pour les entreprises dont la société mère française est le réel bénéficiaire des dividendes versés par la filiale chinoise. Nous constatons que certaines entreprises pensent à tort que la distribution des dividendes réalisée avant 2015 reste soumis au taux de 10%. Dans ce cas, pour bénéficier du taux de 5%, il faut prendre en compte la date à laquelle la distribution des dividendes a été actée, et non pas la date de réalisation des profits distribuables. Le taux de 5% est donc applicable sur toutes les distributions de dividendes actées après 2015. 

Dès lors, si le taux de 10% a été appliqué à tort, une demande de remboursement peut être soumise auprès du bureau des taxes dans les trois ans à partir de la date de paiement de l’impôt.

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Credits: CCIFC Connexions No. 80 Page 16

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